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9 novembre 2007

transfert de siège social

Projet de proposition de 14ème Directive du Parlement et du Conseil concernant le transfert de siège des sociétés d'un État membre à un autre avec changement de la loi applicable.

Posté par droitcom1 à 14:49 - Commentaires […] - Permalien [#]

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6 novembre 2007

La société titulaire d'un patrimoine propre

Le patrimoine se définit comme l'universalité de biens appartenant à un sujet de droit qui dispose sur ce patrimoine d'un droit d'expropriation et ou d'un droit de transmission. Son existence révèle tous l'intérêt des formes sociales dotées de la personnalité...

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6 novembre 2007

LA SOCIETE : SUJET DE DROIT

LA SOCIETE : SUJET DE DROIT 1. Autonomie de la société A l'acquisition de la personnalité morale elle devient sujet de droit, elle jouit de droits subjectifs mais elle est aussi soumise à des obligations. Son autonomie permet de la distinguer de ses membres....

Posté par droitcom1 à 13:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

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28 octobre 2007

LA SOCIETE EN FORMATION

Ø NOTION Les contours de la notion de société en formation ne sont précisés ni dans le code civil et ni dans le code de commerce. La doctrine définit cette notion en fonction de deux éléments : il s’agit d’un côté d’une société régulièrement constituée...

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28 octobre 2007

LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE

Le contrat de société donne naissance à un être juridique. L'article 1842 c.civ le dit de manière générale pour toutes les sociétés. Il tout de même se soumettre à une condition: l'immatriculation au Registre des commerces et des sociétés (RCS) Cette...

Posté par droitcom1 à 00:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

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