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C PAS SORCIER
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28 octobre 2007

LA SOCIETE EN FORMATION

Ø      NOTION

Les contours de la notion de société en formation ne sont  précisés ni dans le code civil et ni dans le code de commerce. La doctrine définit cette notion en fonction de deux éléments : il s’agit d’un côté d’une société régulièrement constituée ou en passe de l’être mais d’un autre côté , il s’agit d’une société non immatriculée et qui n’a donc pas encore acquis la personnalité morale.

Donc à ne pas confondre avec la société en participation ni avec la société créée de fait.

Ø      Le sort des actes accomplis lors de la période constitutive

Art. 1843 C.CIV repris par l’art. 210-6 al 2 C.com

  • Reprise des engagements par la société

Cette décision revient à la société mais suppose au préalable l’immatriculation de la société. La reprise ne concerne que « les actes et engagement souscrits » à savoir seulement les actes juridiques de type contractuel.

  • Conditions de reprise

La loi prévoit une reprise facultative par la société immatriculée et le décret de 1967 offre deux autres modes de reprise :

-         les actes accomplis antérieurement à la constitution de la société avant la signature des statuts : un état de ces actes doit être dressé pour être annexé au statuts. La signature des statuts emporte automatiquement la reprise des engagements par la société après immatriculation.

-          Entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société : les associés peuvent donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux  pour des actes qui seront repris à lors de l’immatriculation de la société.

-         Après immatriculation de la société : une décision pourra être votée quant à la reprise, à la majorité des associés en Assemblée Générale, sauf clause contraire des statuts

o                    Effets

Rétroactivement l’acte est considéré comme ayant été souscrit dès l’origine par la société.

La reprise libère les personnes qui avaient agi au nom de la société et qui étaient tenues pour responsable de ces actes.

  • Défaut de reprise

Ici s’applique le principe de la responsabilité personnelle des personnes qui ont agi au nom de la société en formation

                                                                                                                     V.L.

Avant la signature des statuts

Entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société

Après immatriculation de la société « reprise balai »

un état de ces actes doit être dressé pour être annexé au statuts

Mandat exprès donné à personne déterminée

Décision de la collectivité des associés prise à la majorité

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Commentaires
V
s'il y a reprise alors l'acte relève de la société et engagera donc la société elle meme car le contractant originaire se trouve libéré par la reprise.
L
Contre qui le tiers exerce son action quand l'acte a fait l'objet d'une "reprise balai" c'est -à-dire après l'immatriculation de la société? mais je voulais savoir si les conditions de reprise ne sont pas réunies bien qu'il y ait eu ratification ou immatriculation, qui sera ou seront les débiteurs du tiers?
C PAS SORCIER
  • Nous Manuella, Natacha, Moïse et Véronique étudiants en troisième année de droit à l'uag de fouillole aspirons grace à ce blog à rendre accessible la matière du droit commercial à tout étudiant et/ou professionnel.
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