LA SOCIETE EN FORMATION
Les contours de la notion de société en formation ne sont précisés ni dans le code civil et ni dans le code de commerce. La doctrine définit cette notion en fonction de deux éléments : il s’agit d’un côté d’une société régulièrement constituée ou en passe de l’être mais d’un autre côté , il s’agit d’une société non immatriculée et qui n’a donc pas encore acquis la personnalité morale.
Donc à ne pas confondre avec la société en participation ni avec la société créée de fait.
Ø Le sort des actes accomplis lors de la période constitutive
Art. 1843 C.CIV repris par l’art. 210-6 al 2 C.com
- Reprise des engagements par la société
Cette décision revient à la société mais suppose au préalable l’immatriculation de la société. La reprise ne concerne que « les actes et engagement souscrits » à savoir seulement les actes juridiques de type contractuel.
- Conditions de reprise
La loi prévoit une reprise facultative par la société immatriculée et le décret de 1967 offre deux autres modes de reprise :
- les actes accomplis antérieurement à la constitution de la société avant la signature des statuts : un état de ces actes doit être dressé pour être annexé au statuts. La signature des statuts emporte automatiquement la reprise des engagements par la société après immatriculation.
- Entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société : les associés peuvent donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux pour des actes qui seront repris à lors de l’immatriculation de la société.
- Après immatriculation de la société : une décision pourra être votée quant à la reprise, à la majorité des associés en Assemblée Générale, sauf clause contraire des statuts
o Effets
Rétroactivement l’acte est considéré comme ayant été souscrit dès l’origine par la société.
La reprise libère les personnes qui avaient agi au nom de la société et qui étaient tenues pour responsable de ces actes.
- Défaut de reprise
Ici s’applique le principe de la responsabilité personnelle des personnes qui ont agi au nom de la société en formation
V.L.
Avant la signature des statuts |
Entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société |
Après immatriculation de la société « reprise balai » |
un état de ces actes doit être dressé pour être annexé au statuts |
Mandat exprès donné à personne déterminée |
Décision de la collectivité des associés prise à la majorité |