Les associés

         LES ASSOCIES

La notion d’associé se définit à partir de deux critères : la réalisation d’un apport et la participation à la vie sociale. L’associé ne se voit pas reconnaître un véritable statut, mais il dispose d’un certain nombre de droits individuels. Ces droits peuvent, la cas échéant, être réduits mais ne peuvent être supprimés sans son consentement. Ils échappent donc exceptionnellement à la loi de la majorité, devenue la règle dans la plupart des sociétés.

          La loi n’a précisé ni le domaine ni l’étendue de ces droits. La détermination de ces droits individuels s’est donc élaborée au cas par cas, à l’occasion soit d’une clause statutaire, soit d’une décision prise en assemblée générale pour lesquelles l’associé considère qu’elles portent atteinte à ses droits. Cette atteinte est plus souvent relevée dans les grandes sociétés, notamment les sociétés par actions, que dans les petites sociétés plus respectueuses de la volonté de chaque associé.   

PLAN.  Le domaine des droits individuels de l’associé est en expansion, bien que parfois ces droits soient limités dans leur mise en oeuvre. Il comporte le droit de participer à la vie sociale (S1), le droit au maintient de la qualité d’associé (S2) et le droit de céder ses titres (S3). Il convient de souligner que l’exercice de ses droits est soumis à l’appréciation des juges qui en viennent à sanctionner certains abus de droit des sociétés (S4).

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[conseil juridiqu]

Les associés ont un droit d’information à l’occasion de l’assemblée générale annuelle. Ils bénéficient d’un droit de communication avant toute autre assemblée. Ce droit porte sur tout document nécessaire à leur information.

Ils peuvent poser des questions écrites au gérant et consulter au siège social tous les documents établis ou reçus par la société.

Ils ont droit à la répartition des bénéfices conformément aux statuts.
A défaut d’indication dans les statuts, leurs parts sont proportionnelles à celles possédées dans le capital social.

En contrepartie de ces droits, les associés sont tenus à l’égard des tiers, au passif social indéfiniment et proportionnellement à leurs droits dans le capital. Il s’agit d’une obligation légale que les statuts ne peuvent pas aménager.

Les créanciers ne sont autorisés à poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

[inconnu]

j'ai un associé qui devait mettre des fonds dans la reprise d'une entreprise les fonds ne sont toujours pas versés et les stattuts de loa sarl ont été faits de ce fait il est co gérant mais pas majoritaire comment puis je faire pour le sortir des statuts de la société.merci de me répondre.