30 octobre 2007

" La société existe pour le bénéfice des hommes, et non les hommes pour le bénéfice de la société. "

28 octobre 2007

LA SOCIETE EN FORMATION

Ø      NOTION

Les contours de la notion de société en formation ne sont  précisés ni dans le code civil et ni dans le code de commerce. La doctrine définit cette notion en fonction de deux éléments : il s’agit d’un côté d’une société régulièrement constituée ou en passe de l’être mais d’un autre côté , il s’agit d’une société non immatriculée et qui n’a donc pas encore acquis la personnalité morale.

Donc à ne pas confondre avec la société en participation ni avec la société créée de fait.

Ø      Le sort des actes accomplis lors de la période constitutive

Art. 1843 C.CIV repris par l’art. 210-6 al 2 C.com

• Reprise des engagements par la société

Cette décision revient à la société mais suppose au préalable l’immatriculation de la société. La reprise ne concerne que « les actes et engagement souscrits » à savoir seulement les actes juridiques de type contractuel.

• Conditions de reprise

La loi prévoit une reprise facultative par la société immatriculée et le décret de 1967 offre deux autres modes de reprise :

-         les actes accomplis antérieurement à la constitution de la société avant la signature des statuts : un état de ces actes doit être dressé pour être annexé au statuts. La signature des statuts emporte automatiquement la reprise des engagements par la société après immatriculation.

-          Entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société : les associés peuvent donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux  pour des actes qui seront repris à lors de l’immatriculation de la société.

-         Après immatriculation de la société : une décision pourra être votée quant à la reprise, à la majorité des associés en Assemblée Générale, sauf clause contraire des statuts

o                    Effets

Rétroactivement l’acte est considéré comme ayant été souscrit dès l’origine par la société.

La reprise libère les personnes qui avaient agi au nom de la société et qui étaient tenues pour responsable de ces actes.

• Défaut de reprise

Ici s’applique le principe de la responsabilité personnelle des personnes qui ont agi au nom de la société en formation

                                                                                                                     V.L.

Avant la signature des statuts	Entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société	Après immatriculation de la société « reprise balai »
un état de ces actes doit être dressé pour être annexé au statuts	Mandat exprès donné à personne déterminée	Décision de la collectivité des associés prise à la majorité

LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE

Le contrat de société donne naissance à un être juridique. L'article 1842 c.civ le dit de manière générale pour toutes les sociétés. Il tout de même se soumettre à une condition: l'immatriculation au Registre des commerces et des sociétés (RCS)

Cette notion correspond à in procédé de technique juridique conférant une aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations.

L'avantage principal pour un groupement de se voir attribuer cette personnalité juridique est de lui conférer une certaine autonomie par rapport aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

La personnalité morale confère au groupement qui en est doté un patrimoine propre, distinct du patrimoine de chacun de ses membres. Le patrimoine social est distinct du patrimoine personnel des associés. De ce fait, les créanciers personnels des associés n’ont aucune vocation à se payer sur les biens sociaux.

o        la personnalité morale est sujet à controverse doctrinale

Théorie de la fiction :soutenu par les juristes allemands Ihering et Savigny au XIXeme siècle. Elle conduit à considérer comme des personnes morales les seuls groupements auxquels la loi attribue cette qualité.

Théorie de la réalité : défendue en France par François Gény

elle considère que tout groupement, constituant un centre d’intérêt collectif distinct des intérêts personnels de ses membre, est une personne morale.

Droit positif : en 1966 , l’acquisition de la personnalité morale dépendant de l’immatriculation au RCS , la théorie de la fiction semble être privilégiée

o       La naissance de la personnalité morale.

Le point de départ de la personnalité morale coïncide avec la date d’immatriculation au RCS. Mais un problème reste posé : entre la signature du contrat de société (statuts) et la jouissance de la personnalité morale, s’écoule un laps de temps pendant lequel certaines opérations doivent être accomplies. Le législateur a organisé la protection des tiers qui contractent avec une société en formation par la mise en place d’une solution alternative (article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et article 1843 du Code civil).

                                                                                                                                                            V.L.

20 octobre 2007

Méthodologie de la dissertation

Méthodologie de la dissertation

La dissertation consiste à construire un raisonnement juridique. Il s’agit de mener une démonstration et non de réciter son cours. La démarche procède en deux temps : la préparation et la rédaction.

1. la préparation

*Analyse du sujet

-déterminer le sens du sujet :

Il faut lire et relire le sujet autant de fois que nécessaire.

Noter toutes les idées et pistes susceptibles d’être exploitées au regard de ce que vous avez vu en cours, les développements des manuels ou encore en fonction des documents distribués.

Revenir sur l’intitulé du sujet et s’interroger sur le « sens » du sujet : le sens de chaque mot et expression, forme interrogative ou affirmative,  singulier ou pluriel… .

-délimiter le sujet :

pour cela , il convient de faire un tri parmi tous les éléments relevés sur le brouillon pour retenir que ceux qui ont un rapport direct et immédiat avec le sujet. Cette étape est primordiale pour éviter tout hors-sujet.

-rédiger la problématique :

A l’aide du travail de recherche précédent, il s’agit de réfléchir sur la problématique du sujet. La problématique permet de centrer le propos : c’est la « colonne vertébrale » de toute la dissertation.

*Elaboration du plan

- c’est comme un « jeu des familles » : il faut regrouper tous les éléments retenus par thèmes ou par questions selon la problématique dégagée.

- Mettre le tout en forme de plan : il faut dégager deux grandes idées (I et II),  subdivisées en deux sous-idées (A et B).

- Formuler les intitulés qui répondent à la problématique. Ils doivent être clairs, concis et symétriques. Il doit informer le lecteur du contenu des développements annoncés.

2. la rédaction

* L’introduction

Fondamentale, elle doit amener le lecteur en douceur au plan . Il faut suivre la méthode de l’entonnoir. Elle comporte 7 grandes étapes :

- la phrase d’accroche comme une citation  d’un auteur en lien avec le sujet ou un rappel d’actualité.

- la définition des termes du sujet.

- situer le sujet : rappel historique, des réflexions prises dans d’autres matières, évocation du droit comparé.

- délimiter le sujet, justifier les choix qui ont éventuellement conduit à exclure certains éléments ou à retenir une acceptation large du sujet.

- expliquer l’intérêt du sujet (intérêt théorique et pratique)

- annonce de la problématique qui doit être expressément  formulée.

-annonce du plan : il conviendra , dans un premier temps ….. (I) avant d’étudier dans un second temps …. (II)

* Les développements

Ils doivent permettre de mener un raisonnement juridique. Il s’agit de construire une démonstration ordonnée et logique  sous forme de paragraphes. Si possible, illustrer les développements avec des références doctrinales, la jurisprudence … .

La conclusion est inutile. Le dernier paragraphe peut « ouvrir le sujet » sur une autre question, suggérer une critique ou encore proposer une réforme.